la Suede est un cas de dispense partielle envers la France : selon le type de document vous serez dispensé d'apostille ou pas.
Avant d'entamer les formalités de légalisation, il faut d'abord que les document soient officiellement traduits en Suedois avec légalisation de la signature de l'expert traducteur, on appelle cela une traduction assermentée et légalisée.
Notre cabinet n'a pas d'expert en Suedois. Nous vous conseillons de vous adresser à un confrère que vous trouverez sur les listes officielles. Consultez le site internet de votre Cour d'Appel.
Prenez garde aux officines internet qui proposent des traductions assermentées sans vous dire quel expert va effectuer le travail. Ce sont des intermédiaires commerciaux qui alourdissent la facture et les délais, et ne respectent pas la confidentialité. Recommandation : ne commandez jamais sans savoir quel sera l'expert qui effectuera la traduction officielle.
Les autorités en Suede acceptent les traductions des experts français.
Voici le tableau détaillé de ce qui est dit par la Documentation officielle sur le site diplomatie.gouv concernant l'envoi de documents en Suede.
| N° | Type de document | Exemples | Ce qu'il faut faire | 1 | Actes d'état civil | Naissance, mariage, décès, reconnaissance | Dispense de toute légalisation (Règlement du Parlement Européen de 2016) | 2 | Actes judiciaires (ou extra-judiciaires) | K-bis, jugements, ... | Dispense de légalisation pour tous les actes de naissance, de vie, de décès, de mariage, d'adoption, de divorce, de séparation, de domicile, de nationalité et casier judiciaire vierge. Apostille pour les autres types de documents | 3 | Affidavits (déclaration à visée fiscale pour les doubles nationalités) | (cas rare) | Dispense de légalisation pour tous les actes de naissance, de vie, de décès, de mariage, d'adoption, de divorce, de séparation, de domicile, de nationalité et casier judiciaire vierge. Apostille pour les autres types de documents | 4 | Actes notariés | actes authentiques ou copies d'acte | Dispense de légalisation pour tous les actes de naissance, de vie, de décès, de mariage, d'adoption, de divorce, de séparation, de domicile, de nationalité et casier judiciaire vierge. Apostille pour les autres types de documents | 5 | Actes administratifs | diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité, ... | Légalisation consulaire pour les documents administratifs relatifs au commerce ou au douanes. Dispense pour tous les actes de naissance, de vie, de décès, de mariage, d'adoption, de divorce, de séparation, de domicile, de nationalité et casier judiciaire vierge. Apostille pour les autres types de documents | 6 | Certificats de vie (viagers) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Règlement du Parlement Européen de 2016) | 7 | Certificats de l'INPI | (cas rare) | Apostille | 8 | Documents diplomatiques | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Commission du Conseil de l'Europe de 1968) | 9 | Sous-seing privés | Tout ce qui est signé par un particulier (avec légalisation de sa signature) | Dispense de légalisation pour tous les actes de naissance, de vie, de décès, de mariage, d'adoption, de divorce, de séparation, de domicile, de nationalité et casier judiciaire vierge. Apostille pour les autres types de documents |
Comment obtenir une apostille ?
L'obtention d'une apostille s'effectue en une seule étape (mais n'oubliez pas la légalisation de signature de l'expert préalable).
Depuis le 1er mai 2025, les apostilles s'obtiennent auprès des Chambres Régionales de Notaires (ne contactez pas votre Notaire, ce n'est pas de son ressort). Il vous faut aller sur un site internet national : apostille.notaires.fr afin de faire une demande en ligne dans un premier temps.
Ce site internet présente quelques anomalies impactant le prix et le fonctionnement. Vous pouvez lire l'article suivant : gmtrad.fr/new23.php pour contourner les principaux dysfonctionnements.
Comment obtenir une légalisation consulaire ?
L'obtention d'une légalisation consulaire s'effectue en deux étapes : un coup de tampon des autorités françaises puis un autre coup de tampon des autorités du pays de destination.
La première étape est actuellement incertaine. Le tampon du Ministère des Affaires Etrangères devant être officiellement remplacé au 1er septembre 2025 par un autre tampon apposé par les Chambres Régionales de Notaires. Ces dernieres n'ont pour le moment rien mis en place, tandis que le service des légalisations du Ministère a déjà fermé.
Extrait du site diplomatie.gouv.fr : le service de légalisation du Ministère s'arrête 2 semaines avant la date prévue pour la bascule.
Extrait du site notaires.fr : dans la réalité rien n'est prêt pour un démarrage au 1er septembre.
Cette page sera mise à jour quand la situation se clarifiera.En attendant voici les coordonnées du service des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères et du site national des Chambres Régionales des Notaires.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Une fois cette "légalisation" obtenue, il vous faudra vous adresser au consulat la Suede
Où sont les bureaux de légalisations et apostilles des Chambres régionales de Notaires ?
Il y a 15 centres au total, 12 en métropole. Certains reçoivent sans rdv, d'autres pas. Certains répondent au téléphone, d'autres pas. Certains exigent que la demande soit faite en ligne, d'autres pas. Certains sont assez rapides, d'autres pas. Le délai officiellement prévu est de 3 jours, dans la pratique il a été constaté durant l'été 2025 des délais de une semaine à deux mois.
| Aix -en - Provence | 9 avenue Malherbe (adresse postale : 8 bd du Roi René) 13100 Aix-en-Provence | Pas de téléphone Apostille.cr.Aix@notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 12h30 / 14h00 - 16h00. Fermé le mercredi après-midi. |
| Angers | 19 rue Chevreul CS 25211 49052 Angers CEDEX 02 | 02 41 25 37 30 Apostille@ci-Angers.notaires.fr | Du lundi au vendredi De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (17h00 le vendredi) |
| Besançon | 22A rue de Trey CS 21286 25005 BESANCON CEDEX | 03 81 50 87 33 Apostille.besancon@notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h00 - 12h00. Uniquement sur RDV. |
| Bordeaux | 9 rue Mably - CS 11030 33081 BORDEAUX CEDEX | 05 19 08 48 60 Apostille@crnbdx.notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 16h00 sauf le vendredi : 10h00 - 13h00 |
| Lille | 13 rue de Puebla CS 29907 59044 LILLE cédex | Pas de téléphnoe Apostille.Lille@notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 12h00 |
| Lyon | 4 boulevard Jules Favre 69006 LYON | 04 72 69 98 77 Apostille@cin-Lyon.notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h00 - 12h30 |
| Montpellier | 565 avenue des Apothicaires, Parc Euromédecine 34090 Montpellier | 04 12 03 00 70 Apostille.Montpellier@notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h30 - 12h00 |
| Paris | 50 avenue Daumesnil - CS 80605 75579 Paris Cedex 12 | Pas de téléphone clap@ Paris.notaires.fr | Du lundi au vendredi De 9h à 12h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous - sauf urgence, du lundi au vendredi, tous les jours ouvrés |
| Rennes | 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 | 02 19 28 01 88 Apostille@ci-Rennes.notaires.fr | Lundi et vendredi : 10h00 - 12h00. Mardi, mercredi et jeudi : 10h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 |
| Rouen | 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN | 02 35 89 12 22 Apostille@ci-eureseinemaritime.notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 . Vendredi : matin uniquement |
| Strasbourg | 3 quai Kléber, Tour Sébastopol 67000 Strasbourg | 03 67 68 00 27 Apostille@nam.notaires.fr | Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 Mardi et vendredi Uniquement sur rendez-vous : mardi : 08h30 - 12h00 et vendredi 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 |
| Toulouse | 11 boulevard des récollets immeuble le Belvédère 31400 TOULOUSE | 05 62 73 58 68 service.Apostille@ci-Toulouse.notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h00 - 12h45 |
| Corse | 19 cours Général Leclerc - Résidence Napoléon 20000 Ajaccio | 04 95 51 31 36 cr.ajaccio@notaires.fr | Mardi, mercredi, jeudi 10h00 à 12h00 / 14h30 à 17h30 |
| Ile de la Réunion | 63 rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS | 02 62 94 79 65 Apostille@chambre-reunion.notaires.fr | Lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 |
| Martinique | Patio de Cluny 97233 SCHOELCHER | 05 96 60 84 77 apostille.guichetier@cin-97400.notaires.fr | Lundi 14h00 - 16h00. mercredi et vendredi : 8h00 - 11h00 |