Refus d'apostille

Certaines Cours d’Appel exigent l’apostille de l’original comme un prérequis à l’apostille de la traduction. Cette exigence s’avère être aussi excessive que contraignante.

Une Cour d’Appel peut apposer une apostille sur tout document signé par une autorité relevant de cette même Cour d’Appel. Que ce document soit une traduction ou pas. Ainsi pour apostiller une traduction, le préposé doit simplement vérifier que la signature de l’expert a été légalisée et que l’autorité « légalisatrice » (Mairie, Notaire ou Chambre de Commerce) est de son ressort.

S’agissant d’une traduction du français vers une langue étrangère, il doit obtenir aussi la précision du pays destinataire, afin de le mentionner sur l’apostille et sur son registre.

Rappelons que la seule fonction de l’apostille est de certifier la qualité du signataire du document qu’elle revêt face aux autorités étrangères auxquelles le document est destiné. Le contenu n’étant nullement visé, le lien traduction-original échappe à sa compétence.

Certains destinataires demandent que l’original soit apostillé (avant traduction, pour que cette apostille soit elle-même être traduite), et d’autres ne le demandent pas. Et en ce cas il est contraignant pour l’usager de devoir faire une démarche supplémentaire, surtout si l’autorité signataire de l’original dépend d’une Cour d’Appel située à l’autre bout de la France.

Voici les consignes appliquées par la Cour d’Appel de Paris, qui n’exige nullement que l’original soit apostillé, et qui d’ailleurs ne demande jamais à le voir, pour apostiller la traduction :

http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=12533&ssrubrique=12537&article=25847

Et venant confirmer cette procédure, le document officiel suivant ne fait aucun lien entre l’apostille de la traduction et une éventuelle apostille de l’original :

https://www.justice.fr/sites/default/files/NDemande%20apostille.pdf

Nous sommes en tant qu’experts traducteurs souvent amenés à conseiller les usagers dans leurs démarches, même si ce n’est pas notre fonction. Nous voici confrontés à indiquer une formalité préliminaire superfétatoire simplement parce nous relevons d’une Cour d’Appel et pas d’une autre !

25 mars 2018

Pour une meilleure action d’information et d’unification des procédures d’apostille, merci de signaler tout cas similaire en commentant cet article.

16 commentaires :

Richard - Expert Allemand Anglais CA Rennes le 2018-03-26
Bien à savoir j'ai dû faire face à cette situation auprès du bureau d'Apostille de Rennes, qui demande en plus maintenant que ma signature soit légalisée que par la mairie de ma commune et non pas la Chambre de Commerce ! Cette démarche commence à être de plus en plus compliquée et prend de plus en plus de temps ! Et les clients ne comprennent pas

Patrick - Webmaster GmTrad le 2018-03-26
Réponse à Richard : Sur Paris, la Cour d'Appel accepte les légalisations de signature faites par la Chambre de Commerce de Paris... Il n'y a décidément pas d'unicité de procédure.

Sheila Spencer - Expert Anglais CA Aix en Provence le 2018-03-28
Bonjour, La cour d'appel d'Aix demande l'apostille de d'original en français par le cour d'appel émettrice. Bien cordialement Sheila Spencer

Christophe - Expert Espagnol CA Dijon le 2018-04-03
Bonjour, j'ai été confronté au même problème récemment sans pour autant savoir quoi faire. Je vous remercie des informations apportées et lirai avec attention les prochains commentaires.

Béatrice - Expert Anglais CA Paris le 2018-04-05
Je refuse de traduire les apostilles, qui sont déjà d'ailleurs souvent en plusieurs langues. Par contre, j'exige de voir l'apostille pour certains documents de source étrangère.

Patrick - Webmaster GmTrad le 2018-04-05
Réponse à Béatrice : Vous avez raison de ne pas traduire une apostille déjà multilingue à l'origine, mais sinon je crois qu'il faut la traduire comme tout élément de l'original. A notre connaissance, l'expert traducteur n'a aucune raison ni obligation d'exiger une apostille de l'original, sauf si on connait les exigences de l'organisme demandeur (par exemple la Préfecture) et ainsi on rend service au client en lui évitant un refus administratif.

Dragan - Expert Anglais Espagnol Serbo-croate CA Nancy le 2018-04-05
Merci pour ces précisions. Comme d'autres qui témoignent ici, j'ai eu également le même problème: refus d'apostiller mes traductions si ma mairie n'avait pas au préalable validé ma signature. Avant cela, il "suffisait" de valider la signature; cette histoire d'apostille a été quelque chose de nouveau pour moi...

Patrick - Webmaster GmTrad le 2018-04-05
Réponse à Dragan : le cas que vous décrivez est normal. On ne peut pas obtenir d'apostille d'une traduction sans légalisation préalable de la signature de l'expert traducteur. L'article traite de l'exigence de certaines CA de n'apostiller la traduction que si l'original l'est, ce qui par contre est beaucoup moins normal.

Claire - Expert Anglais CA Bastia le 2018-04-11
La Cour d'Appel de Bastia va encore plus loin et refuse d'apostiller la traduction d'un document sans avoir apostillé l'original elle-même. Elle refuse d'apostiller la traduction d'un original qui a été déjà apostillé par un autre cour d'appel. Dans ce cas, elle veut apostiller les deux documents, peu importe si le signataire de l’original dépend d’une autre cour d'appel.

Patrick - Webmaster GmTrad le 2018-04-11
Réponse à Claire : Comment peuvent-ils apostiller un document légalisé par un Notaire de Paris, la Mairie de Brest ou la Chambre de commerce de Strasbourg ?! Et si par malheur l'original a déjà été apostillé par une autre CA, ils vous refusent l'apostille de la traduction ?! Hallucinant ...

Claire Rachel - Expert Anglais CA Bastia le 2018-04-11
Réponse à Patrick : C'est ça. J'ai effectué la première demande d'apostille à la CA de Bastia d'une traduction accompagnée par l'original apostillé par la CA de Colmar. Refus à cause de l'apostille de Colmar. Traduction renvoyée pour apostille SANS l'original apostillé : refus car le magistrat a reconnu qu'il s'agissait du même document. Lors d'une convocation, on m'a clairement précisé que la CA de Bastia doit apostiller les 2 documents.Résultat: traduction refaite et apostille par une autre CA

Patrick - Webmaster GmTrad le 2018-04-11
Jean Reno et Christian Clavier vont tourner un nouveau film : "L'apostille Corse" ...

Lokman - Expert Turc CA Riom le 2019-02-05
Cette formalit'était demendée par les autorités des pays desdinataires des actes traduits, alors que les originaux régulierement certifiés étaient suffiants. Apparement, il y'en aient qui ont été "plus royalistes que le roi!...

Elena - Expert Russe CA Metz le 2019-02-05
Réponse à Béatrice: il n'y a aucune raison d'exiger l'apostille sur l'original. Nous sommes les traducteurs. Il appartient uniquement aux autorités d'exiger ou pas l'apostille sur l'original.

David - Expert Espagnol CA Orleans le 2019-02-08
La CA d'Orléans a refusé d'apostiller la copie certifiée conforme (effectué par la mairie d'Orléans) d'un extrait de minute d'un jugement du TGI de Bastia, sous prétexte que l'extrait devait être apostillé par la cour d'appel de BASTIA, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pas apostiller la copie (même certifiée) d'une copie

Natalia - Expert Russe CA Douai le 2019-02-09
Bonjour, je vous remercie pour les informations que vous nous avez données.

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