C'est un problème récurrent : de nombreuses mairies ne connaissent pas la loi concernant les légalisations de signatures et refusent parfois de rendre le service qu'elle doivent aux usagers.
Rappelons tout d'abord ce qu'est une légalisation de signature et à quoi cela sert.
La légalisation de signature est une démarche administrative. Le signataire doit se présenter en Mairie avec un document, le signer en présence d'un préposé et présenter une pièce d'identité. Il obtient alors un coup de tampon sur le document. Ce tampon précise le nom du préposé ayant effectué le contrôle, ainsi que la date, et indique que c'est uniquement la légalisation matérielle de signature qui a été contrôlée.
Cette procédure est indispensable ou utile dans de nombreux cas. Tout d'abord dans le cadre d'une traduction assermentée partant à l'étranger, c'est un préambule obligatoire à toute apostille ou légalisation consulaire. C'est la signature de l'expert ayant effectué la traduction qui doit être ainsi tamponnée et cela se fait sur la traduction. Bien évidemment ce document devant être envoyé à l'étranger est rédigé dans la langue officielle du pays concerné qui n'est généralement pas le français.
Mais on peut aussi l'utiliser pour des sous seing privés. Par exemple vous prêtez de l'argent à une connaissance et lui demandez d'établir une reconnaissance de dette. Afin qu'il soit prouvé que c'est bien lui qui l'a signé, vous pouvez lui demander d'effectuer cette démarche.
La légalisation de signature s'obtient gratuitement en mairie, mais aussi - en payant - auprès d'un notaire ou d'une chambre de commerce.
Venons en maintenant aux deux erreurs souvent rencontrées :
Erreur n°1 : "Vous n'habitez pas ici, adressez vous à la mairie de votre domicile !"
Il s'agit là d'une pure fiction. Aucun texte n'a jamais restreint la légalisation de signature aux seuls habitants de la commune. C'est un service qui est à la disposition de l'ensemble des citoyens.
Erreur n°2 : "Ce document est rédigé dans une langue étrangère, je ne légalise pas si je ne comprends pas !"
La pire des inepties. Ce préposé n'a rien compris à la démarche qu'il est censé faire et s'invente une responsabilité qui n'a jamais existé. Le texte peut être en chinois, en hébreu ou en martien, contenir un poème ou le mode d'emploi de la bombe atomique, cela ne le regarde pas ! Il est là pour contrôler la signature et non pas ce qui est signé.
Que faire si vous êtes victime d'une de ces deux erreurs ? S'expliquer, et si cela ne suffit pas en référer auprès de l'autorité supérieure. Dites simplement que le préposé ne respecte pas la loi. Si le blocage persiste, demandez que le refus vous soit notifié par écrit, c'est généralement là que les plus butés prenne conscience de leur erreur. Si le blocage persiste malgré tout, le plus simple est de changer de mairie, le plus long d'envoyer un courrier recommandé au maire.
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