Nous avons appris de plusieurs sources concordantes la volonté actuelle de la justice de confier aux notaires la délivrance des apostilles.
Explications et remarques sur une mesure qui pourrait entrer en application dès 2020.
Les Cours d’Appel voudraient bien ne plus avoir à gérer les apostilles. De nombreux experts ne le regretteront pas, car cette gestion est faite avec plus ou moins de simplicité ou de complications selon les Cours (voir notre article précédent "Refus d’apostille")
Des négociations ont donc été entamées avec les instances notariales, qui sont en train de peser le pour et le contre en termes de charge administrative et de tarification. Pour le moment l'accord n'est pas finalisé, mais l’Administration espérerait toujours l’entériner officiellement en mars 2020.
Cette solution aura malheureusement un coût pour les usagers, mais elle peut avoir l’avantage - si les notaires acceptent le dépôt de signature pour les experts - de simplifier le processus global. Les usagers pourront obtenir légalisation de signature et apostille en une seule démarche, avec un service de proximité, car on passerait d’une trentaine de points de délivrance d’apostille à plus de six mille (*).
Nous ignorons si l’apostille « version notariée » sera affranchie des contraintes géographiques. Actuellement, l’apostille ne peut être délivrée que par la Cour d’Appel correspondant à la localisation de l’administratif ayant légalisé ou émis le document, ce qui complique les démarches et n’est guère une sécurité contre d’éventuelles falsifications, car les services d’apostille des CA ne disposent d’aucune base de données et ne peuvent connaître tous les noms et paraphes de tous les employés de mairie de plusieurs départements.
Nous ne pouvons qu’espérer que ces questions pratiques ont été prises en compte.
(*) Le nombre d’études notariales en France.
Octobre 2019
12 commentaires :
Susane - Expert Catalan Espagnol CA Montpellier le 2019-10-11
Le problème majeur serait le coût pour l'apostille qui sera répercuté au client. Les délais. Et la mise en place d'une telle mesure.
Pour le côté positif la proximité pour effectuer de tels actes.
Patrick - Webmaster GmTrad le 2019-10-13
En réponse à Susane : Oui, surtout que d'après les rumeurs le prix par apostille serait de l'ordre de 40 €. Et ce ne sera pas comme pour la légalisation de signature qui est réalisable chez un notaire mais reste possible en mairie gratuitement. La justice veut fermer ses services d'apostille, donc si ca se fait ce sera forcément et uniquement chez les notaires au tarif fixé.
Margarita - Expert Espagnol CA Paris le 2019-10-13
À Paris les mairies légalisent uniquement la signature sur les actes d’état civil (naissance, mariage, décès). Pour les autres documents il faut déposer sa signature à la Chambre de Commerce (à renouveler tous les deux ans) et le coût pour le client est de 12€ par document.
Maria - Expert Portugais CA Metz le 2019-10-13
En ce qui me concerne je ne vois pas cela comme une avancée du tout, la Cour d'Appel de Metz est très régulière et je n'ai jamais eu aucun problème. La mairie de ma ville ne fait aucun problème non plus pour légaliser ma signature.
De plus effectivement un coût supplémentaire pour le client.
Alors où est la plus value ?
Diana - Expert Roumain CA Colmar le 2019-10-18
La plus-value ? Elle sera dans les caisses de l’État et les poches des notaires.
Depuis le temps que ma signature est déposée en mairie, mes compatriotes qui ont eu besoin d'apostille se sont étonnés de sa gratuité en France. En Roumanie, on doit payer au notaire même pour "copie conforme à l'original". Il serait instructif de connaître la procédure dans d'autres pays.
Quoi qu'il en soit, je trouve que nous avons de plus grands soucis en tant qu'experts - à commencer par l'attribution du titre
Abdul-rahmane - Expert Arabe CA Limoges le 2019-10-19
Aucun intérêt. La bureaucratie nous tuera...
Dongchun - Expert Chinois CA Montpellier le 2019-10-20
La légalisation à la mairie ou à la chambre de commerce est plus pratique et économique, facile et accessible à tous. Je ne me vois pas prendre rendez-vous chez un notaire pour légaliser ma signature, les notaires sont souvent occupés et chers, un stress de plus à gérer.
Zuhair - Expert Arabe Arabe Littéraire CA Aix en Provence le 2019-10-21
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!
J’apporte mon soutien à toute action visant à protéger notre profession.
Merci
Boriana - Expert Bulgare Russe CA Pau le 2019-10-21
Une démarche au détriment des simples mortels qui devront payer de plus en plus cher.
Mala - Expert Anglais Ourdou Pakistanais CA Versailles le 2019-10-21
Aucun intérêt, la légalisation à la mairie ou la chambre de commerce est lus pratique et économique, facile et accessible à tous.
Mala Salhotra
Jean-Yves - Expert Anglais CA Rennes le 2019-10-21
Je peux comprendre que la chancellerie veille se débarrasser des apostilles. Après tout, légaliser des signatures, c'est très loin du cœur de métier de la justice.
Moi je mettrai ceci chez les avocats.
Les notaires ont un monopole exaspérant.
D'où leur lenteur et leurs tarifs.
Les avocats sont concurrentiels.
Ou alors, à défaut, dans les gendarmeries ou commissariats de police, qui sont également officiers d'état civil… et gratuits à ce jour.
Mais certainement pas chez les notaires.
Marie-ange - Expert Allemand Néerlandais CA Nîmes le 2019-10-22
Si nous devions arriver à une modification, il faudra s'adapter!
Il faudrait également arrêter de parler de "coût". Le client qui a besoin d'une traduction doit se soumettre au prix et ne pas attendre
que l'expert traducteur lui fasse une faveur. C'est trop facile de toujours vouloir "marchander". Nous ne sommes pas des marchands
de tapis!! Je me garde d'autres commentaires.....
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