La quasi-totalité des traductions assermentées du français vers une langue étrangère ont pour but d’être présentées à l’étranger. Si le destinataire final le demande, il faut alors obtenir une légalisation.

De notre expérience la demande de légalisation suit à peu près cette répartition :

Si la légalisation est demandée, 3 cas :

La référence officielle est disponible sur le site diplomatie.gouv.fr, la dernière mise à jour date de septembre 2018 :

Site diplomatie.gouv.fr

Ce document de référence est complexe : il détaille la situation par rapport à 195 pays et 9 natures de documents.

Dispenses d’apostille

Ces dispenses d’apostille proviennent d’accords européens, internationaux ou bi-latéraux (entre la France et le pays concerné) mais les cas particuliers sont démultipliés. En effet la dispense est généralement relative à la nature du document.

Exemple : un acte d’état civil partant en Espagne est théoriquement dispensé d’apostille, alors qu’un sous-seing privé (légalisé) en a besoin.

Comme le destinataire final étranger n’est pas toujours au courant de ces évolutions, il est parfois plus simple de faire apostiller malgré tout, plutôt que de proposer au client d’expliquer à l’administration étrangère qu’il s’agit d’un cas de dispense … Situation où l’expert a toutes les chances de passer pour le problème et non la solution.

En effet si les Cours d’Appel ont bien identifié les pays qui n’ont désormais jamais besoin d’apostille tel que l’Allemagne ou l’Italie, elles ne rentrent pas trop dans les subtilités portant sur la nature des documents. Il est donc généralement possible d’obtenir une apostille dans des cas qui en sont dispensés.

Apostille

La seule problématique reste celle où la Cour d’Appel dont l’expert dépend refuse d’apostiller une traduction si l’original ne l’a pas été … (lire notre article sur le sujet).

Visa du Ministère des Affaires Etrangères

Les exigences du Ministère sont aussi multiples que variées, voici trois exemples de difficultés rencontrées ces derniers mois :

1 - La traduction d’un acte notarié. Visa refusé au motif que le notaire n’a pas apposé sa Marianne sur l’acte original. Toutefois les notaires n’ont pas le droit d’apposer leur Marianne sur certains types d’actes. Le Ministère ne prend pas ce fait en considération.

2 - La traduction en anglais d’un document en français. Mais l’original en français était lui-même la traduction assermentée d’un original en ukrainien. Refus du Ministère au motif que l’original doit être délivré par une autorité française. Pourtant l’original était la traduction établie en France par un expert français, mais le Ministère a considéré qu’il lui fallait remonter à l’original de l’original.

3 - La traduction d’un diplôme… cas particulier ! Pour mettre son visa sur la traduction d’un diplôme le Ministère refuse l’original, mais en exige une copie certifiée conforme. Non pas pour la conserver, juste pour la voir et la rendre ensuite. Refuser un original pour lui préférer une copie - même certifiée conforme - est un cas rare dans l’histoire des formalités administratives.

Les motifs de refus sont multiples et tiennent sur un document de 4 pages. Ils sont parfois justifiés par des sources surprenantes, telles que la « note verbale (sic) n° 19625 ».

Conclusion

En ce début 2019, les procédures de légalisation demeurent compliquées, et parfois même incertaines. L’expert traducteur se retrouve en première ligne dans des problématiques administratives dont il n’est nullement responsable.

Janvier 2019

Maria Elvira Cuadrenys
Traductrice et interprète en espagnol et catalan
Experte près la Cour d'Appel de Toulouse


28 commentaires :

Christoph - Expert Allemand Italien CA Grenoble le 2019-02-05
Merci beaucoup pour cet article très intéressant et ... édifiant quant aux méandres de l'administration. bonne continuation. Christoph Woike

Evguenia - Expert Bulgare CA Lyon le 2019-02-05
Effectivement, le problème de légalisation étant actuellement complexe, on espère obtenir rapidement plus de précision et d'éclaircissement.

Diana - Expert Roumain CA Colmar le 2019-02-05
Merci pour cette initiative. Peut-être pourrions-nous envisager une étude sérieuse concernant les délais et les refus de payement par les divers tribunaux de France ?

Patrick - Webmaster GmTrad le 2019-02-05
Réponse à Diana : On l'a déjà fait ! (menu "Expert", rubrique "Observatoire"). Les experts semblent ne pas trop souffrir de ce coté là, ou plutot moins qu'il y a quelques années... Mais bien sur l'état reste un payeur très médiocre.

Jana - Expert Slovaque Tchèque CA Toulouse le 2019-02-06
Très intéressant Merci

Geneviève - Expert Portugais CA Lyon le 2019-02-06
la CA de Lyon (dont je dépendais jusqu’au 31/12/2018) semble plus logique et moins schizo que d’autres relativement aux procédures d’apostille. Pour l’Angola qui demande le visa du Ministère des Affaires Etrangères, dont les exigences sont parfois incompréhensibles pour le client et moi-même, la procédure est beaucoup trop longue, complexe et franchement décourageante.

Elena - Expert Russe CA Versailles le 2019-02-06
Merci chers collègues d'avoir accompli cette tâche et de l'avoir diffusée. Mes souhaits de bonne continuation

Yanyun - Expert Chinois CA Rennes le 2019-02-06
Exact. La chine fait partie des "autres pays": légalisation de la signature de l’expert + visa du Ministère des Affaires Etrangères + visa du consulat du pays destinataire.

Kadriye Karagur - Expert Traductrice en Turc CA Bordeaux le 2019-02-07
Merci pour ces précisions très précieuses. Qu'en est-il de la légalisation effectuée par les consulats? Bien cordialement. Kadriye

Patrick - Webmaster GmTrad le 2019-02-07
Réponse à Kadriye. Bonne question. De notre expérience pas de difficultés (à partir du moment où on a le tampon rouge du Ministère). C'est plus ou moins cher selon les pays (20 à 200 € par document). Plus ou moins long aussi (généralement les consulats les plus chers sont aussi les plus lents, probablement pour faire croire qu'il font payer plus qu'un coup de tampon)

Fernanda - Expert Portugais CA Bourges le 2019-02-07
Merci pour vos explications et commentaires.

Miguel - Expert Espagnol CA Dijon le 2019-02-07
Maria Elvira, muchas gracias por todo. Super detallazo! Cordialmente, Miguel.

Slimane - Expert Arabe CA Montpellier le 2019-02-07
Cet article et très intéressant.le problème de l’égalisation étant actuellement complexe .et peut être pourion nous envisager une étude sérieuse concernant le délai et les refus de payement par les divers Tribunaux.

Evelyne - Expert Anglais Russe CA Limoges le 2019-02-07
merci pour tous ces renseignements fort utiles !! à Limoges on ne m'a jamais fait de problème pour mettre une apostille sur une traduction, à condition que ma signature soit légalisée par un collaborateur de mairie dont la signature est agréée par la Cour d'Appel. il suffit juste de ne pas oublier de demander à la personne de la mairie qui signe si elle est agréée pour les apostilles.

Sonia - Expert Espagnol CA Besançon le 2019-02-07
Muchas gracias, Maríaa Elvira, Il semblerait que s'il y a des difficultés à la Cour d'appel, il y en a aussi à la Mairie où l'on me demande, pour légaliser ma signature sur la traduction, de produire aussi le document "original" (que je n'ai jamais, donc, je produis mon document source qui est une copie!), sur lequel je dois apposer aussi ma signature, mon tampon et le n° de traduction. Je n'ai jamais pu obtenir le texte réglementaire qui prévoit cette pratique.

Sonia - Expert Espagnol CA Besançon le 2019-02-07
Par ailleurs, je ne comprends pas les délais et les refus! Je demande toujours à l'intéressé de renseigner le formulaire de demande d'apostille. Il arrive que les retours soient fait au bout d'une semaine du moment de dépôt. Il arrive que ça prenne un mois et plus! Est-ce que ça dépend des pays destinataire même sous convention de la Haye? Un refus récent: Pouvoir dans le cadre d'une succession en Espagne, le document a été rendu au bout d'un mois sans apostille. Je n'ai pas pu vérifier le mot

Nedjma - Expert Arabe CA Montpellier le 2019-02-07
Bonjour, Merci pour tout ces renseignements c'est très intéressent.

Véra - Expert Géorgien CA Caen le 2019-02-07
Merci beaucoup pour cet article très intéressant. Pour la Géorgie, hors quelques cas rares de documents à usage douanier (parfois commercial) le principe est de requérir l'apostille. La principale incompréhension à laquelle je fais face est sans doute celle des intéressés, qui me demandent parfois de traduire le cadre d'apostille...

Izabella - Expert Polonais CA Nîmes le 2019-02-08
Bonjour, Merci beaucoup pour cet article .

Natalia - Expert Portugais CA Bourges le 2019-02-08
Bonjour, Merci pour tout ces renseignements c'est très intéressent.

Boriana - Expert Bulgare Russe CA Pau le 2019-02-08
Pour l'instant je n'ai eu aucune difficulté à faire apostiller un document après avoir légalisé ma signature à la mairie. Je me réfère toujours à la liste des pays signataires de la Convention de la Haie, établie par le ministère des Affaires étrangères. Merci d'avoir synthétisé les cas particuliers.

Maria - Expert Portugais CA Metz le 2019-02-08
Maria-Expert Portugais Metz. Je n'ai rencontré aucun problème avec la Cour d'Appel qui apostille chaque fois que j'ai pu le demander sans souci.

Maria del carmen - Expert Espagnol CA Pau le 2019-02-08
Muchas gracias.

Sami - Expert Turc CA Nancy le 2019-02-08
Bonjour, Merci pour ces précisions précieuses.

DORINA - Expert Roumain CA Bastia le 2019-02-12
Bonjour, Merci pour cette initiative d'avoir diffusée tous ces renseignements avec les explications et les commentaires assez utiles.

Dongchun - Expert Chinois CA Montpellier le 2019-02-13
Merci pour toutes ces informations utiles.J'ajoute un cas de refus de légalisation du MAE, raison: il n'y a pas une adresse en France sur la traduction en chinois. Mais il n'y a pas d'adresse sur le document source, donc je n'y peux rien. Avez vous rencontré cette situation?

Patrick - Webmaster GmTrad le 2019-02-14
Réponse à Dongchun. Non celle là on ne nous l'a jamais faite ... Ce motif de refus n'apparait pas dans la documentation de 4 pages distribuée par le Ministère. Mais même si il y figurait, c'est simplement aberrant.

Ali - Expert Turc CA Limoges le 2019-05-13
que faire quand c'est le consulat qui exige la traduction d'apostille pour certifier la traduction de documents originaux ?

Seuls les experts connectés peuvent commenter les articles.