Au 1er mai 2025, les Cours d'Appel ont cessé de délivrer des apostilles. Il faut désormais aller sur le site apostille.notaires.fr. Visite guidée.
La demande est décrite comme se faisant en 5 minutes et 4 étapes.
1 - Contexte
Motif : probablement demandé à des fins statistiques. N'a aucune importance ni conséquence.
Pays de destination : la liste contient tous les pays du monde, qu'ils soient signataire de la convention de la Haye ou pas (exemple : l'Iran) ! On y trouve aussi tous les pays qui sont en dispense d'apostille avec la France (exemple : l'Italie) … Ce n'est pas de nature à éviter les erreurs et dénote une bien faible compréhension du sujet.
2 - Informations de contact
Cet écran ne respecte pas la loi.
La tarification de l'apostille dématérialisée a été fixée par un décret du 10 avril 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469010 : 12 € TTC pour les "personnes physiques" et 24 € pour les "personnes morales". Ce distinguo a été déformé en un choix "particulier" et "professionnel". Les "particuliers" sont toujours des "personnes physiques", mais de très nombreux "professionnels" ne sont pas des "personnes morales". En présentant ainsi les choses, les chambres notariales font payer 2 fois trop cher à tous les auto-entrepreneurs, catégorie très nombreuse chez les traducteurs assermentés et même chez les avocats.
Nous recommandons à tous les experts de cliquer sur "particulier" pour ne pas se faire surtaxer indumment.
S'en suit un long formulaire pour les coordonnées du demandeur qui n'a rien d'anormal. Le demandeur doit choisir la Chambre notariale de sa région.
3 - Les documents
Après une confirmation de l'adresse mail saisie par un lien, nous arrivons au coeur des problèmes
Notons au passage que le mail reçu contient 2 pièces jointes amusantes, car ce sont des fichiers vectoriels de type "SVG" totalement illisibles pour qui n'est pas informaticien. Rassurez vous, ils ne contiennent rien d'intéressant ni d'utile.
Famille de documents : les demandeurs expérimentés reconnaitront les 9 catégories décrites dans la convention de La Haye et qui pour certains pays de destination ont une incidence sur la dispense ou le type de légalisation. Vous pouvez choisir ce que vous voulez, rien n'est géré informatiquement
Signature électronique oui / non ?
Si vous suivez le lien proposé pour vous guider, vous tomberez sur un texte épouvantable qui détaille tout mais ne dit rien : signature électronique . Ainsi vous comprenez que c'est très compliqué mais vous ne savez pas concrètement quel type de signature électronique est valide et quel type ne l'est pas. Donc vous ne savez pas si vous devez répondre oui ou non.
Comme vous pouvez le voir sur la copie d'écran ci-dessus, si vous répondez "OUI" on vous propose de télécharger votre document directement. Cela semble indiquer qu'avec une signature électronique on est dispensé de légalisation de signature ?! Mais une signature électronique de quel type ? Impossible à ce jour d'obtenir une réponse.
Mais si vous répondez "NON" 'ce qui sera sans conteste le plus fréquent, on vous demande alors si votre document est une traduction certifiée ? (en fait ce n'est pas libellé ainsi et ca laisse place à la confusion mais c'est le sens de la question).
Même si ce n'est pas une obligation, il est très probable que votre document soit une traduction assermentée, vous êtes en train de demander une apostille pour envoyer un document dans un pays étranger, généralement c'est une traduction assermentée (certifiée est un synonyme).
Vous avez un lien explicatif diplomatie.gouv.fr qui ne vous sera d'aucune utilité car ce texte traite du cas inverse au vôtre : vous voulez envoyer un document à l'étranger et on va vous parler de la réception par les autorités françaises d'un document provenant de l'étranger …
Restons dans les cas usuels, l'expert traducteur a été faire sa légalisation de signature en Mairie, vous répondez donc "OUI" à cette dernière question
Et là vous constatez que le logiciel devient fou et vous repose la question concernant la signature électronique puis celle de la traduction certifiée ... jusqu'à l'infini
Nous nous arréterons là pour aujourd'hui (17 mai 2025). Malgré 2 ans de retard et 2 semaines après son lancement, rien ne fonctionne.
Il est urgent que les instances notariales corrigent tout cela. C'est extrèmement pénalisant pour toute personne ou entreprise devant envoyer des documents officiels vers de nombreux pays.
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