Ces démarches sont multiples, elles doivent être faites dans l’ordre et les demandeurs ne sont pas toujours parfaitement clairs sur ce qu'ils demandent. Nous vous proposons une synthèse concrète.
Tout document destiné à une autorité étrangère doit être traduit, sauf si le français est accepté comme langue officielle par le demandeur.
Nous allons commencer par présenter le « maximum irréprochable », qui satisfera à 100% n’importe quel demandeur. Ce maximum irréprochable c’est un original légalisé + une traduction assermentée et légalisée. Voyons ensemble le sens de ces mots.
1 - « Original » : document original (avec les cachets et timbres de l’administration) ou copie certifiée conforme (également avec cachets et timbres) ou légalisée par un Notaire.
2 - « Original légalisé » : le document précédent surchargé d’une apostille, ou d’un tampon de légalisation du Ministère des Affaires Etrangères, prouvant ainsi que l’original en est bien un.
3 - « Traduction assermentée » : traduction réalisée, signée et tamponnée par un Expert Judiciaire. Un Expert judiciaire est désigné par une Cour d’appel ou la Cour de cassation, peut importe laquelle car tout expert à une validité nationale. Dans le cas d’une traduction, il faut bien sur que l’expert soit assermenté pour la langue concernée.
4 - « Traduction assermentée légalisée » : le document précédent complété de 2 opérations, la « légalisation de la signature » du traducteur expert et la « légalisation de la traduction » proprement dite.
4.1 « Légalisation de signature » : Encore un coup de tampon… Celui-ci indique que la signature de l’expert est vraie. Il peut être apposé par la Chambre de commerce, ou une mairie ou un notaire.
4.2 « Légalisation de la traduction » : Apostille (Palais de Justice) ou tampon de légalisation (Ministère des Affaires Etrangères) selon le pays de destination (pays signataires de la convention de la Haye = > apostille, autres pays => Ministère des Affaires Etrangères).
En résumé, votre document original est d’abord visé par une première autorité, puis traduit, puis la signature du traducteur est vérifiée et enfin la traduction est légalisée en vue de sa production à l’étranger.
Les étapes 1, 3 et 4 ne sont jamais outre passables, la légalisation de l’original avant traduction (étape 2) n’est pas toujours demandée, bien qu’elle tende à se généraliser au fil du temps. La règle absolue est de respecter les exigences du demandeur.
Notons aussi que l’étape 4.2 est plus stricte auprès du Ministère des A.E. que des tribunaux (mais vous n’avez pas le choix du circuit vu que celui-ci dépend du pays du demandeur). Pour apposer l’apostille, les tribunaux vérifient simplement que l’étape précédente a été effectuée (la légalisation de la signature du traducteur sur la traduction) et ne demandent nullement l’original, tandis que le Ministère des A.E. vérifie généralement tout. De ce fait, même si le demandeur est indifférent à ce que l’original soit légalisé (étape 2), il est plus prudent de le faire si la traduction doit partir vers un pays non signataire de la convention de La Haye, et donc obtenir le visa du Ministère.
Nous espérons que ces quelques lignes vous faciliteront vos démarches et termineront avec 3 adresses utiles sur Paris :
Légalisation signature (pour les experts ayant déposé leur signature à la CCIP, certains pays ne reconnaissent que les légalisations de signatures effectuées par la CCIP)
Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris - 4 rue Viarmes (métro Louvres)
8h30-12h30 (de lundi à vendredi) et 13h30 - 16h45 (mercredi seulement)
14,50 € par document
Il faut fournir une photocopie de l’original et de la traduction.
Apostille
Cour d’Appel de Paris, Palais de Justice, rue Harlay, (métro Pont Neuf).
9h à 12h et de 13h15 à 15h.
Gratuit
Légalisation Ministère des Affaires Etrangères
Bureau des Légalisations. 57 boulevard des Invalides - (métro Duroc)
9h00 à 13h00.
4 € par légalisation dans la majorité des cas, mais peut aller jusqu’à 50 € selon le pays de destination et la nationalité du demandeur.
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