Pour l' Ouganda il faut une légalisation consulaire, ce pays n'étant pas signataire de la convention de La Haye.
Avant les formalités de légalisation, il faut que les document soient traduits en Anglais avec légalisation de la signature de l'expert traducteur.
Notre cabinet peut réaliser cette traduction, cliquez sur ce lien pour nous transmettre des scan ou photo et l'expert établira un devis : devis express
Méfiez vous des sites qui prétendent vous fournir des traductions assermentées sans vous dire qui est l'expert qui va effectuer le travail. Ce sont des intermédiaires commerciaux qui alourdissent la facture et les délais, et ne respectent pas la confidentialité. Recommandation : ne commandez jamais si vous ne savez pas quel est le nom de l'expert qui va effectuer le travail.
Les autorités en Ouganda acceptent les traductions réalisées par les experts français.
Voici le tableau détaillé de ce qui est dit par la Documentation officielle sur le site diplomatie.gouv concernant l'envoi de documents en Ouganda.
N° | Type de document | Exemples | Ce qu'il faut faire | 1 | Actes d'état civil | Naissance, mariage, décès, reconnaissance | Légalisation consulaire | 2 | Actes judiciaires (ou extra-judiciaires) | K-bis, jugements, ... | Légalisation consulaire | 3 | Affidavits (déclaration à visée fiscale pour les doubles nationalités) | (cas rare) | Légalisation consulaire | 4 | Actes notariés | actes authentiques ou copies d'acte | Légalisation consulaire | 5 | Actes administratifs | diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité, ... | Légalisation consulaire | 6 | Certificats de vie (viagers) | (cas rare) | Légalisation consulaire | 7 | Certificats de l'INPI | (cas rare) | Légalisation consulaire | 8 | Documents diplomatiques | (cas rare) | Légalisation consulaire | 9 | Sous-seing privés | Tout ce qui est signé par un particulier (avec légalisation de sa signature) | Légalisation consulaire |
Comment obtenir une légalisation consulaire ?
L'obtention d'une légalisation consulaire s'effectue en deux étapes : un coup de tampon des autorités françaises puis un autre coup de tampon des autorités du pays de destination.
La première étape est actuellement incertaine. Le tampon du Ministère des Affaires Etrangères devant être officiellement remplacé au 1er septembre 2025 par un autre tampon apposé par les Chambres Régionales de Notaires. Ces dernieres n'ont pour le moment rien mis en place, tandis que le service des légalisations du Ministère a déjà fermé.
Extrait du site diplomatie.gouv.fr : le service de légalisation du Ministère s'arrête 2 semaines avant la date prévue pour la bascule.
Extrait du site notaires.fr : dans la réalité rien n'est prêt pour un démarrage au 1er septembre.
Cette page sera mise à jour quand la situation se clarifiera.En attendant voici les coordonnées du service des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères et du site national des Chambres Régionales des Notaires.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Une fois cette "légalisation" obtenue, il vous faudra vous adresser au consulat l' Ouganda Ambassade d'Ouganda 13 Av. Raymond Poincaré 75116 Paris
Où sont les bureaux de légalisations et apostilles des Chambres régionales de Notaires ?
Il y a 15 centres au total, 12 en métropole. Certains reçoivent sans rdv, d'autres pas. Certains répondent au téléphone, d'autres pas. Certains exigent que la demande soit faite en ligne, d'autres pas. Certains sont assez rapides, d'autres pas. Le délai officiellement prévu est de 3 jours, dans la pratique il a été constaté durant l'été 2025 des délais de une semaine à deux mois.
Aix -en - Provence | 9 avenue Malherbe (adresse postale : 8 bd du Roi René) 13100 Aix-en-Provence | Pas de téléphone Apostille.cr.Aix@notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 12h30 / 14h00 - 16h00. Fermé le mercredi après-midi. |
Angers | 19 rue Chevreul CS 25211 49052 Angers CEDEX 02 | 02 41 25 37 30 Apostille@ci-Angers.notaires.fr | Du lundi au vendredi De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (17h00 le vendredi) |
Besançon | 22A rue de Trey CS 21286 25005 BESANCON CEDEX | 03 81 50 87 33 Apostille.besancon@notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h00 - 12h00. Uniquement sur RDV. |
Bordeaux | 9 rue Mably - CS 11030 33081 BORDEAUX CEDEX | 05 19 08 48 60 Apostille@crnbdx.notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 16h00 sauf le vendredi : 10h00 - 13h00 |
Lille | 13 rue de Puebla CS 29907 59044 LILLE cédex | Pas de téléphnoe Apostille.Lille@notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 12h00 |
Lyon | 4 boulevard Jules Favre 69006 LYON | 04 72 69 98 77 Apostille@cin-Lyon.notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h00 - 12h30 |
Montpellier | 565 avenue des Apothicaires, Parc Euromédecine 34090 Montpellier | 04 12 03 00 70 Apostille.Montpellier@notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h30 - 12h00 |
Paris | 50 avenue Daumesnil - CS 80605 75579 Paris Cedex 12 | Pas de téléphone clap@ Paris.notaires.fr | Du lundi au vendredi De 9h à 12h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous - sauf urgence, du lundi au vendredi, tous les jours ouvrés |
Rennes | 14 rue de Paris CS16436 35064 Rennes CEDEX 03 | 02 19 28 01 88 Apostille@ci-Rennes.notaires.fr | Lundi et vendredi : 10h00 - 12h00. Mardi, mercredi et jeudi : 10h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00 |
Rouen | 39 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN | 02 35 89 12 22 Apostille@ci-eureseinemaritime.notaires.fr | Du lundi au vendredi 10h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 . Vendredi : matin uniquement |
Strasbourg | 3 quai Kléber, Tour Sébastopol 67000 Strasbourg | 03 67 68 00 27 Apostille@nam.notaires.fr | Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 Mardi et vendredi Uniquement sur rendez-vous : mardi : 08h30 - 12h00 et vendredi 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 |
Toulouse | 11 boulevard des récollets immeuble le Belvédère 31400 TOULOUSE | 05 62 73 58 68 service.Apostille@ci-Toulouse.notaires.fr | Du lundi au vendredi 9h00 - 12h45 |
Corse | 19 cours Général Leclerc - Résidence Napoléon 20000 Ajaccio | 04 95 51 31 36 cr.ajaccio@notaires.fr | Mardi, mercredi, jeudi 10h00 à 12h00 / 14h30 à 17h30 |
Ile de la Réunion | 63 rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS | 02 62 94 79 65 Apostille@chambre-reunion.notaires.fr | Lundi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 |
Martinique | Patio de Cluny 97233 SCHOELCHER | 05 96 60 84 77 apostille.guichetier@cin-97400.notaires.fr | Lundi 14h00 - 16h00. mercredi et vendredi : 8h00 - 11h00 |