Normalement le destinataire de la traduction ne devrait pas vous demander de légalisation pour un envoi en Lettonie car la documentation officielle indique une dispense totale d'apostille entre la France et la Lettonie.
Avant les formalités de légalisation, il faut que les document soient traduits en Letton avec légalisation de la signature de l'expert traducteur.
Notre cabinet n'a pas d'expert en Letton. Nous vous conseillons de vous adresser à un confrère que vous trouverez sur les listes officielles. Consultez le site internet de votre Cour d'Appel.
Prenez garde aux officines internet qui proposent des traductions assermentées sans vous dire quel expert va effectuer le travail. Ce sont des intermédiaires commerciaux qui alourdissent la facture et les délais, et ne respectent pas la confidentialité. Recommandation : ne commandez jamais sans savoir quel sera l'expert qui effectuera la traduction officielle.
Les autorités en Lettonie acceptent les traductions des experts français.
Voici le détail de la Documentation officielle sur le site diplomatie.gouv pour l'envoi de documents en Lettonie.
| N° | Type de document | Exemples | Ce qu'il faut faire | 1 | Actes d'état civil | Naissance, mariage, décès, reconnaissance | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 2 | Actes judiciaires (ou extra-judiciaires) | K-bis, jugements, ... | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 3 | Affidavits (déclaration à visée fiscale pour les doubles nationalités) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 4 | Actes notariés | actes authentiques ou copies d'acte | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 5 | Actes administratifs | diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité, ... | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 6 | Certificats de vie (viagers) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 7 | Certificats de l'INPI | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 8 | Documents diplomatiques | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 9 | Sous-seing privés | Tout ce qui est signé par un particulier (avec légalisation de sa signature) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) |
En conséquence de cette dispense d'apostille, il est souvent inutile de demander à l'expert de faire légaliser sa signature sur la traduction. Mais il arrive que le destinataire le demande tout de même, et ce n'est pas incohérent. En ce cas n'oubliez pas de le préciser à l'expert.