Il serait surprenant qu'une légalisation vous soit demandée pour un envoi en Estonie car la documentation officielle indique une dispense totale d'apostille entre la France et l' Estonie.
Avant d'entamer les formalités de légalisation, il faut d'abord que les document soient officiellement traduits en Estonien avec légalisation de la signature de l'expert traducteur, on appelle cela une traduction assermentée et légalisée.
Notre cabinet n'a pas d'expert en Estonien. Nous vous conseillons de vous adresser à un confrère que vous trouverez sur les listes officielles. Consultez le site internet de votre Cour d'Appel.
Méfiez vous des sites qui prétendent vous fournir des traductions assermentées sans vous dire qui est l'expert qui va effectuer le travail. Ce sont des intermédiaires commerciaux qui alourdissent la facture et les délais, et ne respectent pas la confidentialité. Recommandation : ne commandez jamais si vous ne savez pas quel est le nom de l'expert qui va effectuer le travail.
Les autorités en Estonie acceptent les traductions des experts français.
Voici le détail de la Documentation officielle sur le site diplomatie.gouv pour l'envoi de documents en Estonie.
| N° | Type de document | Exemples | Ce qu'il faut faire | 1 | Actes d'état civil | Naissance, mariage, décès, reconnaissance | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 2 | Actes judiciaires (ou extra-judiciaires) | K-bis, jugements, ... | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 3 | Affidavits (déclaration à visée fiscale pour les doubles nationalités) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 4 | Actes notariés | actes authentiques ou copies d'acte | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 5 | Actes administratifs | diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité, ... | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 6 | Certificats de vie (viagers) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 7 | Certificats de l'INPI | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 8 | Documents diplomatiques | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) | 9 | Sous-seing privés | Tout ce qui est signé par un particulier (avec légalisation de sa signature) | Dispense de toute légalisation (Convention des Communautés Européennes de 1987) |
En conséquence de cette dispense d'apostille, il est souvent inutile de demander à l'expert de faire légaliser sa signature sur la traduction. Mais il arrive que le destinataire le demande tout de même, et ce n'est pas incohérent. En ce cas n'oubliez pas de le préciser à l'expert.