Normalement le destinataire de la traduction ne devrait pas vous demander de légalisation pour un envoi en Allemagne car la documentation officielle indique une dispense totale d'apostille entre la France et l' Allemagne.
Avant les formalités de légalisation, il faut que les document soient traduits en Allemand avec légalisation de la signature de l'expert traducteur.
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Prenez garde aux officines internet qui proposent des traductions assermentées sans vous dire quel expert va effectuer le travail. Ce sont des intermédiaires commerciaux qui alourdissent la facture et les délais, et ne respectent pas la confidentialité. Recommandation : ne commandez jamais sans savoir quel sera l'expert qui effectuera la traduction officielle.
Les autorités en Allemagne acceptent les traductions réalisées par les experts français.
Voici le détail de la Documentation officielle sur le site diplomatie.gouv pour l'envoi de documents en Allemagne.
| N° | Type de document | Exemples | Ce qu'il faut faire | 1 | Actes d'état civil | Naissance, mariage, décès, reconnaissance | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 2 | Actes judiciaires (ou extra-judiciaires) | K-bis, jugements, ... | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 3 | Affidavits (déclaration à visée fiscale pour les doubles nationalités) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 4 | Actes notariés | actes authentiques ou copies d'acte | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 5 | Actes administratifs | diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité, ... | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 6 | Certificats de vie (viagers) | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 7 | Certificats de l'INPI | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) | 8 | Documents diplomatiques | (cas rare) | Dispense de toute légalisation (Commission du Conseil de l'Europe de 1968) | 9 | Sous-seing privés | Tout ce qui est signé par un particulier (avec légalisation de sa signature) | Dispense de toute légalisation (Convention bilatérale entre la France et le pays destinataire) |
En conséquence de cette dispense d'apostille, il est souvent inutile de demander à l'expert de faire légaliser sa signature sur la traduction. Mais il arrive que le destinataire le demande tout de même, et ce n'est pas incohérent. En ce cas n'oubliez pas de le préciser à l'expert.