Conditions générales

En acceptant le devis qui vous est présenté, vous acceptez explicitement les conditions suivantes :

1 - La plateforme gmtrad.fr est mandatée pour vous présenter les devis des experts traducteurs associés présentés sur le site.

2 - La plateforme gmtrad.fr garantie que tous les experts traducteurs associés sont bien reconnus comme experts traducteurs judiciaires avec une validité nationale dans les langues indiquées.

3 - Le contrat de vente est passé entre le client et l’expert dont le nom et le n° siren figurent sur le devis.

4 - Délais et coûts sont fournis par les experts qui en sont seuls et uniques responsables.

5 - L’encaissement est effectué par l’expert, par carte de crédit sur son VAD ou chèque à son nom, ou virement sur son compte bancaire, ou transfert Paypal sur son compte Paypal.

6 - La réalisation des traductions est effectuée uniquement par l’expert, conformément à la loi qui interdit aux experts d’assermenter tout texte traduit par un tiers.

7 - Toute réclamation ou contestation doit être effectuée auprès de l’expert concerné.

8 - Une traduction n’est pas un bien matériel que l’on peut renvoyer au fabriquant, il n’existe pas de notion de rétractation.

9 - Un client ayant passé commande à un expert traducteur peut l’informer par la suite qu’il désire annuler sa commande. Si l’expert avait déjà commencé les travaux, et si le client avait effectué un prépaiement, l’expert est en droit de conserver cette somme à titre de dédommagement.